M-35.1, r. 164.02.1 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Article 7 Versions de la disposition

2023-01-04

7. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans à partir de leur date d’échéance:

1°  les contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat de biens;

2°  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

3°  tout document relatif à la perception des contributions;

4°  les rapports et procès-verbaux d’enquête et d’inspection;

5°  les conventions de mise en marché et les sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

6°  tout document relatif aux dossiers de nature judiciaire ou quasi judiciaire;

7°  les études et analyses réalisées en lien avec la mise en marché du produit visé, dont celles relatives aux coûts et prix;

8°  les statistiques relatives au produit visé par le plan conjoint.

Décision 12309, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-04

7. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans à partir de leur date d’échéance:

1°  les contrats relatifs à des services professionnels ou à la vente ou l’achat de biens;

2°  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

3°  tout document relatif à la perception des contributions;

4°  les rapports et procès-verbaux d’enquête et d’inspection;

5°  les conventions de mise en marché et les sentences arbitrales ou décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

6°  tout document relatif aux dossiers de nature judiciaire ou quasi judiciaire;

7°  les études et analyses réalisées en lien avec la mise en marché du produit visé, dont celles relatives aux coûts et prix;

8°  les statistiques relatives au produit visé par le plan conjoint.

Décision 12309, a. 7.